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AGENCE CENTRE VILLE, 34 Cours Napoleon - AJACCIO
04 95 51 00 02

AGENCE ROCADE, Bvd Campi - AJACCIO
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MON COMPTE

SECIC

 

HONORAIRES SECIC

 

En application de l’article L. 1112, II du code de la consommation, le professionnel prestataire de services avec lequel vous entrez en relation vous informe :

 

La SAS IMMODECORSE, agence immobilière, SYNDIC DE COPROPRIETES, GESTION DE BIEN, TRANSACTION dont les bureaux sont situés BD LOUIS CAMPI, LES JARDINS DE BODICCIONE, BATIMENT C, 20090 AJACCIO, tél : 04/95/51/00/02, courriel : accueil@secicsyndic.fr :

  1. Est Adhérent de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), soumis à la loi n° 709 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72678 du 20 juillet 1972 (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), et, en tant qu’adhérent FNAIM, au Code d’éthique et de déontologie de la FNAIM (dont les principaux articles sont consultables en français sur www.fnaim.fr),
  2. Est inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le SIREN n° 412004798,
  3. Est titulaire de la carte professionnelle n° CPI 2A01 2015 000 000 526 délivrée par la CCI de Corse,
  4. Est titulaire d’une garantie financière pour son activité de syndic souscrite auprès de GALIAN ASSURANCES pour un montant de 3 520 000€,
  5. Est titulaire d’une garantie financière pour son activité de Gestion immobilière souscrite auprès de GALIAN ASSURANCES pour un montant de 120 000€,
  6. Est titulaire d’une garantie financière pour son activité de transaction immobilière souscrite auprès de GALIAN ASSURANCES pour un montant de 120 000€,
  7. Est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA ENTREPRISE et dont le contrat couvre les zones géographiques suivantes : France.

 

  1. Pratique les honoraires suivants :
    1. Pour la gestion courante d’un syndicat : le tarif est fonction des spécificités de l’immeuble, calculé sur un volume horaire annuel et à partir du nombre de lots, avec un prix plancher forfaitaire de 2000€.
    2. Pour le suivi administratif, comptable, financier de travaux exceptionnels : comme défini en assemblée générale et conformément à la loi
    3. Coût d’une vacation horaire pour les prestations prévues au contrat de syndic et non comprises dans la gestion courante ; 90€ ttc dans le cadre des heures ouvrables et 120€ ttc hors des heures ouvrables.
    4. Pour la gestion locative les honoraires de locations sont de 10.00€ le m2 en zone tendue et 8.00€ le m2 en zone non tendue.
    5. Les honoraires d’état des lieux sont de 3.00€ le m2.
    6. Pour la gestion locative les honoraires sont de 10.00%TTC des encaissements à la charge du mandant. (voir honoraires annexes)
    7. Pour la garantie des loyers impayés, les honoraires sont de 3 % TTC des loyers et charges encaissés
    8. Pour la location saisonnière, tarifs de 15.00%TTC du montant de la location pour de la conciergerie, 22.5%TTC du montant de la location pour de la réservation et 30.00%TTC du montant de la location pour de la gestion totale.

Pour la transaction les honoraires sont au maximum de 12 TTC soit 10% HT du montant de la vente

 

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

 

Conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX ;
Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/

En cas de litige, la législation applicable sera la loi française.

 

Le 19/02/2024

Le gérant