INFORMATION AUX CONSOMMATEURS

(tarification des services)

En application de l’article L. 1112, II du code de la consommation, le professionnel prestataire de services avec lequel vous entrez en relation vous informe.

La SAS CABINET SAINT NICOLAS, dont le siège social est situé 44 boulevard Graziani - 20200 BASTIA dont les coordonnées tél sont 04.95.32.09.99 et 04.95.34.81.50, l’email est info@csnimmo.com

    • Est Adhérent de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), soumis à la loi n° 709 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72678 du 20 juillet 1972 (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), et, en tant qu’adhérent FNAIM, au Code d’éthique et de déontologie de la FNAIM (dont les principaux articles sont consultables en français sur www.fnaim.fr),
    • Est inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le n° 411 182 371 00012,
    •  Est titulaire de la carte professionnelle CPI2B0222016000014076 délivrée par la préfecture de Bastia et de la Haute Corse le 15/11/2019.
    • Est titulaire d’une garantie financière souscrite auprès de GALIAN pour un montant de 3 760 000€ pour l’activité Syndic de copropriété, 500 000€ pour l’activité Gestion immobilière et 120 000€ pour l’activité Transaction sur immeubles et fonds de commerces
    • Est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA et dont le contrat couvre les zones géographiques suivantes : France.

    • Pratique les honoraires moyens suivants :
        ◦ Pour la gestion courante d’un syndicat : le tarif est fonction des spécificités de l’immeuble, calculé sur un volume horaire annuel et à partir du nombre de lots, avec un prix plancher forfaitaire de 2000€ HT soit 2400€ TTC.
        ◦ Pour le suivi administratif, comptable, financier de travaux exceptionnels : comme défini en assemblée générale et conformément à la loi
        ◦ Coût d’une vacation horaire pour les prestations prévues au contrat de syndic et non comprises dans la gestion courante : 75€ HT soit 90€ TTC
        ◦ Pour la gestion locative les honoraires de locations sont de 13 € le m2 en zone tendue et 11 € le m2 en zone non tendue.
        ◦ Pour la gestion locative les honoraires sont de 10%TTC des encaissements à la charge du mandant.
        ◦ Pour la location estivale les honoraires de gestion sont de 15% TTC du prix de l’hébergement charge du mandant et les honoraires de commercialisation de 15% du prix de l’hébergement à la charge du locataire.
        ◦ Pour la garantie des loyers impayés les honoraires sont de 3 % TTC des loyers et charges encaissés.
        ◦ Pour la transaction les honoraires sont au maximum de 12% TTC du montant de la vente soit 10% HT.

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX ;
Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/

En cas de litige, la législation applicable sera la loi FRANCAISE.

A Bastia, le 01/01/2022
Le Directeur
Pierre-Mathieu CARETTE