LOI PINEL

Codifiée sous l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire s’applique aux logements neufs ou assimilés du 1erseptembre 2014 au 31 décembre 2021.

CONDITIONS

La loi PINEL s’applique aux :

- contribuables domiciliés en France

- acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement

- logements que le contribuable fait construire

ENGAGEMENTS

- Location dans les 12 mois suivant sa livraison pour une durée minimale de 6 ou 9 ans –  avec prolongation possible de 6 ou 3 ans

PRINCIPES

- Un zonage et des plafonds de ressources du locataire sont  à respecter

- la location peut être conclue avec un ascendant ou un descendant, sous réserve qu'il ne soit pas membre du foyer fiscal du contribuable

- au titre d’une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition ou de la construction d'au plus deux logements, dont les prix de revient ne peuvent excéder 300 000 €.

REDUCTION

-12 % du prix de revient sur 6 ans d’investissement

-18 % du prix de revient sur 9 ans d’investissement

-21 % du prix de revient sur 12 ans d’investissement

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